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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 4.01
Versions de la disposition
4.01. Le présent chapitre s’applique à tous les travaux de construction d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur dans un bâtiment ou constituant un équipement destiné à l’usage du public en vertu de l’article 4.05.
Toutefois, le présent chapitre ne s’applique pas aux travaux de construction des ascenseurs d’une tour d’éolienne.
4.01. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «code», le «Code de sécurité sur les ascenseurs et monte-charge, CAN/CSA B44-00», y compris les mises à jour de juin, de novembre et de décembre 2003, le «Safety Code for Elevators, CAN/CSA B44-00» y compris les mises à jour de septembre 2002, de mai et de décembre 2003, et par «norme», la norme «Appareils élévateurs pour personnes handicapées, CAN/CSA B355-00» y compris les modifications du «B355S1-02 Supplément N°1 à CAN/CSA B355-00 Appareils élévateurs pour personnes handicapées» et les mises à jour de mars 2002 et d’octobre 2003, la norme «Lifts for Persons with Physical Disabilities, CAN/CSA B355-00», y compris les modifications du «B355S1-02 Supplement N°1 to CAN/CSA B355-00 Lifts for Persons with Physical Disabilities» et les mises à jour de mars 2002 et d’octobre 2003 ou la norme «Appareils élévateurs d’habitation pour personnes handicapées, CAN/CSA B613-00», y compris la mise à jour de janvier 2002, la norme «Private Residence Lifts for Persons with Physical Disabilities, CAN/CSA B613-00», y compris la mise à jour de janvier 2002, publiés par l’Association canadienne de normalisation, ainsi que toutes modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.
Toutefois, les modifications publiées après le 21 octobre 2004 ne s’appliquent aux travaux de construction qu’à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication du texte français de ces modifications.
